Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite

Le Natinf 35855 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant l’incorporation d’huile d’olive non autorisée dans une denrée alimentaire, une pratique strictement encadrée par le code de la consommation et les règlements européens. Selon l’article R. 412-26 2° du code de la consommation, cette infraction vise les professionnels qui intègrent dans leurs produits une huile d’olive ne respectant pas les critères de qualité ou de pureté fixés par les textes européens, notamment le règlement (UE) n° 29/2012 et le règlement délégué (UE) 2022/2104. Ces normes imposent des exigences précises en matière de dénomination, de caractéristiques physico-chimiques et d’étiquetage des huiles d’olive, afin de garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs. L’infraction est constituée dès lors que l’huile utilisée ne répond pas aux spécifications techniques ou qu’elle est employée en violation des restrictions prévues par les annexes des règlements applicables.