Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite medicale specifique, sans l'orienter vers le medecin du travail

Le Natinf 35857 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.4745-3 du Code du travail, qui impose à l'employeur d'orienter toute salariée enceinte, venant d'accoucher ou allaitante vers le médecin du travail pour une visite médicale adaptée. Cette obligation, encadrée par les articles R.4624-19 et L.4624-1 du même code, vise à protéger la santé de la salariée et de l'enfant en assurant un suivi médical approprié. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur, informé de la situation, ne prend pas les mesures nécessaires pour organiser cette visite, sans qu'un préjudice effectif ne soit requis. Les dispositions légales rappellent que cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de prévention et de protection de la santé au travail.