Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite

Le Natinf 35858 désigne le délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est dirigée contre l’entourage d’un professionnel exerçant une activité privée de sécurité. Cette infraction, encadrée par l’article 433-3 du Code pénal (alinéas 3 à 5) et les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, vise à protéger non seulement les agents de sécurité privée, mais aussi leurs proches, contre des actes d’intimidation ou de représailles liés à l’exercice de leurs missions. Les éléments constitutifs incluent l’expression d’une menace claire, qu’elle soit verbale, écrite ou gestuelle, portant soit sur la vie de la victime, soit sur la destruction ou la dégradation de biens susceptible de mettre en danger des personnes. La qualité de la victime – membre de l’entourage d’un agent de sécurité privée – et le lien avec l’activité professionnelle de ce dernier constituent des critères essentiels pour caractériser l’infraction.