Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle

Le Natinf 35859 correspond au délit de concours à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, défini à l'article 450-1-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de participer, de quelque manière que ce soit, à une entité structurée dont l'objectif est la commission d'infractions graves, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La qualification ne suppose pas la réalisation effective des infractions projetées, mais exige une contribution consciente et volontaire à la pérennité ou à l'activité de l'organisation. L'article 450-3 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit permet de cibler les acteurs périphériques ou logistiques des réseaux criminels, au-delà des auteurs matériels des infractions sous-jacentes.