Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants

Le Natinf 35865 réprime la violation d'une interdiction administrative de paraître dans un lieu spécifiquement occupé en réunion et de façon récurrente, lorsque cette présence est en lien avec une activité de trafic de stupéfiants. Cette infraction, prévue par les articles L.22-11-1 et L.22-11-2 du Code de la sécurité intérieure, cible les individus ayant fait l'objet d'une mesure administrative les empêchant de fréquenter des zones identifiées pour des faits de trafic. L'article L.22-11-2 du même code encadre cette interdiction et en sanctionne le non-respect, soulignant la volonté du législateur de renforcer la lutte contre les réseaux de stupéfiants dans des lieux particulièrement exposés.