Natinf 35868 - Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35868 réprime le crime d'offre ou de cession illicite de stupéfiants lorsqu'un mineur est utilisé pour faciliter ou participer au trafic. Cette infraction, prévue aux articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, se distingue par l'exploitation d'un mineur dans le cadre d'activités liées aux substances prohibées, ce qui en aggrave considérablement la qualification. Les textes applicables, notamment les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, encadrent strictement la production, la fabrication et la cession de ces substances, tandis que le Code pénal sanctionne lourdement leur violation. L'implication d'un mineur, qu'elle soit active ou passive, constitue un élément essentiel de cette infraction, reflétant une volonté législative de protéger les mineurs et de lutter contre leur instrumentalisation dans des réseaux criminels.

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Le code NATINF 35868 correspond à l'infraction suivante : Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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