Natinf 35869 - Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35869 réprime l'acquisition non autorisée de stupéfiants réalisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, spécifiquement dans le contexte d'un trafic de substances illicites. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est encadrée par les articles 222-37 et 222-37-1, qui soulignent la gravité de l'implication d'un mineur dans des activités liées au trafic de stupéfiants. Le législateur vise ainsi à sanctionner plus sévèrement les auteurs qui exploitent ou associent des mineurs à ces actes, en raison de leur vulnérabilité et des risques accrus pour leur intégrité. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et suivants, complètent ce cadre en définissant les substances concernées et les conditions de leur acquisition illicite. Les peines encourues, prévues par les articles 222-37-1 et suivants du Code pénal, reflètent la sévérité de cette infraction.

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Le code NATINF 35869 correspond à l'infraction suivante : Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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