Natinf 35871 - Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.2, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,ART.222-51,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35871 réprime un crime défini par le Code pénal français, consistant à faciliter l'usage de stupéfiants par un tiers en recourant à l'aide ou à l'assistance d'un mineur, notamment dans un contexte de trafic. Cette infraction, prévue aux articles 222-37 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, s'inscrit dans la lutte contre l'exploitation des mineurs dans les réseaux de stupéfiants. Elle se distingue par son caractère aggravé, le législateur sanctionnant plus sévèrement l'implication de personnes vulnérables dans des activités illicites. Les articles 222-41 et suivants du Code pénal, ainsi que l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, encadrent également les substances concernées et les modalités de répression. Ce crime expose son auteur à des peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et à la protection des mineurs.

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Le code NATINF 35871 correspond à l'infraction suivante : Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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