Natinf 35872 - Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.2, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,ART.222-51,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35872 réprime un crime particulièrement grave lié au trafic de stupéfiants, consistant à se procurer des substances illicites en utilisant une ordonnance médicale fictive ou obtenue par complaisance, tout en associant un mineur à cette infraction. Ce comportement, prévu par les articles 222-37 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, constitue une circonstance aggravante majeure en raison de l'exploitation d'un mineur dans le cadre d'activités criminelles. L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : l'obtention frauduleuse de stupéfiants, l'usage d'une ordonnance falsifiée ou complaisante, et l'implication active ou passive d'un mineur dans le processus. Les peines encourues, en vertu des articles 222-34 et suivants du Code pénal, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à la santé publique et la protection des mineurs.

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Le code NATINF 35872 correspond à l'infraction suivante : Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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