Natinf 35874 - Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-35 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 2°,ART.222-35 AL.1,ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35874 correspond au crime de production ou fabrication illicite de stupéfiants aggravé par l’utilisation d’un mineur pour en faciliter le trafic, réprimé par les articles 222-35 alinéa 1 et 222-37-1 du Code pénal. Cette infraction, également encadrée par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, implique la participation directe ou indirecte d’un mineur aux activités de fabrication ou de culture de substances classées comme stupéfiants. La loi sanctionne sévèrement cette forme de trafic en raison de l’exploitation d’un mineur, considérée comme une circonstance aggravante. Les peines encourues, prévues par les articles 222-35 et 222-37-1 du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, combinant emprisonnement et amendes lourdes pour les auteurs majeurs.

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Le code NATINF 35874 correspond à l'infraction suivante : Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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