Natinf 35875 - Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-35 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-35 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35875 réprime un crime particulièrement grave lié au trafic de stupéfiants, défini par la production ou la fabrication illicite de substances prohibées en bande organisée, avec la participation active d'un mineur. Cette infraction, encadrée par les articles 222-35 alinéa 2, 222-37-1 et 222-41 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique (articles L.5132-7, L.5132-8 et R.5132-74), suppose une organisation criminelle structurée et l'exploitation d'un mineur dans le cadre du trafic. Les peines encourues, parmi les plus lourdes du droit français, reflètent la dangerosité de ces agissements pour l'ordre public et la protection des mineurs. L'article 132-71 du Code pénal précise par ailleurs la notion de bande organisée, renforçant le caractère aggravant de cette infraction.

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Le code NATINF 35875 correspond à l'infraction suivante : Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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