Natinf 35877 - Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-36 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-36 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35877 désigne l'infraction d'exportation non autorisée de stupéfiants aggravée par l'utilisation ou l'assistance d'un mineur, constitutive d'un crime selon le Code pénal français. Cette infraction, encadrée principalement par les articles 222-36 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique (articles L.5132-7 et suivants), réprime les actes d'exportation illicite de substances stupéfiantes lorsque ceux-ci sont commis avec la participation active d'un mineur. L'élément aggravant réside dans l'exploitation d'un mineur, ce qui alourdit considérablement la qualification pénale. Les textes visent à sanctionner non seulement le trafic transfrontalier de stupéfiants, mais aussi la corruption ou l'implication de jeunes dans des réseaux criminels, en renforçant la protection des mineurs contre toute forme d'exploitation dans ce contexte.

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Le code NATINF 35877 correspond à l'infraction suivante : Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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