Natinf 35878 - Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-36 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-36 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35878 réprime l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée, avec la participation active d'un mineur. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 222-36 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et suivants. L'élément clé réside dans la combinaison de deux circonstances aggravantes : l'organisation en bande, définie à l'article 132-71 du Code pénal, et le recours à un mineur pour faciliter ou exécuter le trafic. Les peines encourues sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et la protection des mineurs. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le trafic de stupéfiants, où l'implication de réseaux structurés et l'exploitation de personnes vulnérables sont systématiquement sanctionnées.

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Le code NATINF 35878 correspond à l'infraction suivante : Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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