Natinf 35879 - Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-36 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-36 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35879 réprime l'exportation illicite de stupéfiants en bande organisée, aggravée par l'implication d'un mineur dans le trafic. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 222-36 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Elle se caractérise par la commission d'un acte d'exportation non autorisé, réalisé dans un cadre organisé et structuré, avec la participation active ou passive d'un mineur, ce qui en aggrave la gravité. Les textes visent à sanctionner sévèrement les réseaux criminels exploitant des mineurs pour faciliter leurs activités illicites, en raison du danger particulier que représente cette forme de criminalité pour l'ordre public et la protection des mineurs.

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Le code NATINF 35879 correspond à l'infraction suivante : Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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