Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants

Le Natinf 35880 correspond à l’infraction de publication en ligne de contenus incitant les mineurs à s’impliquer dans des activités liées aux stupéfiants, notamment le transport, la détention, l’offre ou la cession de substances illicites. Prévu par l’article 227-18-2 du Code pénal, ce délit sanctionne la diffusion, via des plateformes ou réseaux sociaux, de messages accessibles aux mineurs, même sans preuve d’une influence effective. L’infraction s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance, en complément des dispositions du Code de la santé publique (article L.5132-7) et du Code pénal relatives aux stupéfiants. Les peines encourues, fixées par les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, soulignant la gravité accordée à la protection des mineurs contre l’exposition à des comportements illicites.