Natinf 35885
Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.434-35 AL.4,AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.434-35 AL.4,AL.2,AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35885 correspond au délit de communication non autorisée d’un détenu avec une personne extérieure à l’établissement pénitentiaire, infraction prévue et réprimée par les articles 434-35 et 434-44 du Code pénal. Ce texte sanctionne toute forme de contact, qu’il soit écrit, oral ou par tout autre moyen, réalisé sans l’autorisation préalable de l’administration pénitentiaire. L’infraction suppose que la communication émane du détenu lui-même, peu important le canal utilisé ou la nature des informations échangées. Les alinéas 2 et 4 de l’article 434-35 précisent les modalités de commission, tandis que l’article 434-44 renforce les sanctions en cas de complicité ou de récidive. Ce délit vise à préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, en encadrant strictement les échanges avec l’extérieur.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35885 correspond à l'infraction suivante : Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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