Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de violence

Le Natinf 35886 correspond à l'infraction de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin protégé, suivie de violences, constitutive d'un délit au sens des articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale. Cette infraction suppose la divulgation d'informations couvertes par une mesure de protection (anonymat ou domicile déclaré) et la commission ultérieure de violences à l'encontre du témoin. Les dispositions visent à garantir la sécurité des personnes collaborant avec la justice et à préserver l'intégrité des enquêtes ou des procédures. L'article 706-59 alinéa 2 du Code de procédure pénale, combiné à l'article 131-30-1 du Code pénal, encadre la répression de ce comportement, sans préjudice des peines applicables aux violences elles-mêmes.