Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de mort

Le Natinf 35887 réprime le délit de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin placé sous protection judiciaire, notamment dans le cadre des dispositions prévues par les articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale. Cette infraction suppose la divulgation d'informations couvertes par le secret, telles que l'identité réelle ou le domicile déclaré d'un témoin bénéficiant d'un régime de protection spécifique, lorsque cette divulgation entraîne sa mort. Les mesures de protection visent à garantir la sécurité des témoins dont la déposition est essentielle à la manifestation de la vérité, en particulier dans des affaires sensibles. La qualification de ce délit repose sur le lien causal entre la révélation des informations et le décès du témoin, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention homicide directe. Les articles 706-59 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables à cette infraction.