Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de violence

Le Natinf 35888 réprime la révélation de l'identité ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser un témoin dont l'anonymat a été ordonné par une décision judiciaire, lorsque cette divulgation est suivie de violences. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par l'article 706-62-1 du Code de procédure pénale, qui vise à garantir la sécurité des personnes collaborant avec la justice en les protégeant contre d'éventuelles représailles. L'élément matériel suppose la divulgation d'informations couvertes par la confidentialité, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère protégé du témoin. Les peines encourues, prévues par les articles 706-62-1 alinéa 5 du Code de procédure pénale et 131-30-1 du Code pénal, sanctionnent sévèrement ce comportement pour préserver l'efficacité des dispositifs de protection des témoins.