Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort

Le Natinf 35889 réprime la révélation de l'identité ou d'informations permettant d'identifier ou de localiser un témoin dont l'anonymat a été ordonné par décision judiciaire, lorsque cette divulgation provoque sa mort. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 706-62-1 alinéa 5 du code de procédure pénale, s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des témoins menacés ou exposés à des risques graves. L'article 131-30 alinéa 1 du code pénal précise les peines encourues pour ce délit, qui vise à garantir la sécurité des personnes collaborant avec la justice tout en préservant l'efficacité des enquêtes et des procédures pénales.