Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux.

Le Natinf 35892 correspond au délit de refus d’obtempérer à une injonction en matière de protection des végétaux, défini aux articles L.251-20, II, 3° et L.250-10 du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait de ne pas se conformer, dans les délais prescrits, à une mesure ordonnée par un agent compétent (inspection, destruction, traitement ou quarantaine) visant à protéger les cultures ou les écosystèmes contre des organismes nuisibles. Les articles L.250-1 et R.250-1 du même code encadrent les pouvoirs de contrôle et d’injonction des autorités. Les sanctions pénales, prévues à l’article L.251-20, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des végétaux ou produits concernés (article 131-21 du Code pénal).