Natinf 35892
Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux.
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.251-20 §II 3°, ART.L.250-10, ART.L.250-1, ART.R.250-1 C.RURAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35892 désigne le refus d'obtempérer à une injonction d'un agent habilité en matière de protection des végétaux constitue un délit en France. Prévu par le Code rural, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35892 correspond à l'infraction suivante : Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux.. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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