Natinf 35894 - Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35894 réprime un crime défini par le Code pénal, plus précisément la détention illicite de stupéfiants lorsqu’elle est commise avec l’aide ou l’assistance d’un mineur et s’accompagne de l’utilisation d’un moyen de cryptologie pour organiser ou faciliter le trafic. Cette infraction, encadrée par les articles 222-37, 222-37-1 et 222-41 du Code pénal, ainsi que par des dispositions du Code de la santé publique, constitue une forme aggravée du trafic de stupéfiants en raison de la vulnérabilité de la personne impliquée et des techniques employées pour contourner les contrôles. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’un mineur ou de moyens de cryptologie, entraînent des peines particulièrement lourdes, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions renforcées pour les infractions commises dans ces conditions.

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Le code NATINF 35894 correspond à l'infraction suivante : Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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