Natinf 35897 - Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35897 réprime un crime particulièrement grave lié au trafic de stupéfiants, défini par l'emploi non autorisé de substances illicites avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, couplé à l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, encadrée par les articles 222-37, 222-37-1 et 222-41 du Code pénal, ainsi que par des dispositions du Code de la santé publique, cible les réseaux organisés exploitant des mineurs et des technologies de chiffrement pour contourner les investigations. Les circonstances aggravantes, telles que l'implication de mineurs ou l'usage de cryptologie, alourdissent significativement la répression, conformément aux articles 132-79 et suivants du Code pénal. Ce crime expose les auteurs à des peines sévères, reflétant la dangerosité et la complexité des faits visés.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35897 correspond à l'infraction suivante : Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.