Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense

Le Natinf 35898 correspond à l'infraction pénale consistant à employer un travailleur sans avoir réalisé une évaluation conforme des risques liés à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, conformément aux obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail, notamment les articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4111-6 3°, R.4463-1 et R.4463-2, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 mai 2025. Elle sanctionne le manquement de l'employeur à son obligation de prévention, qui impose d'identifier et d'évaluer les risques professionnels, y compris ceux liés aux conditions climatiques extrêmes, afin de protéger la santé des salariés. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions.