Natinf 35898
Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4463-2, ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35898 désigne le délit d'emploi d'un travailleur sans évaluation conforme des risques liés à l'exposition à des épisodes de chaleur intense est sanctionné par le Code du travail. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 et R.4463-1, expose l'employeur à des amendes pour manquement aux obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35898 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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