Natinf 35899 - Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4463-3, ART.R.4463-4, ART.R.4463-5, ART.R.4463-6, ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35899 sanctionne le manquement aux obligations de prévention des risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense, prévu par le Code du travail. Ce délit concerne l'employeur ou tout responsable qui ne met pas en place les mesures de sécurité imposées par les articles R. 4463-3 à R. 4463-6, telles que l'évaluation des risques, l'aménagement des postes de travail ou la mise à disposition de moyens de protection adaptés. Les dispositions s'appuient également sur les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4111-6 du Code du travail. L'infraction est réprimée par l'article L. 4741-1 du même code, qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de sécurité, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de récidive ou de dommages avérés.

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Le code NATINF 35899 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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