Natinf 35900 - Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4463-7, ART.R.4463-3, ART.R.4463-4, ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35900 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant le fait pour un employeur de ne pas appliquer les mesures de prévention requises lors de l'exposition de travailleurs à des épisodes de chaleur intense. Les articles L.4741-1, L.4111-6 et les dispositions réglementaires R.4463-1 à R.4463-7 du Code du travail encadrent ces obligations, imposant notamment l'évaluation des risques, l'adaptation des conditions de travail et la mise en place de moyens de protection collective ou individuelle. Ce manquement, constitutif d'une infraction pénale, engage la responsabilité de l'employeur en cas de mise en danger avérée de la santé des salariés.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35900 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.