Natinf 35901
Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-143 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35901 correspond à un délit en droit du travail français, sanctionnant l'absence de mise à disposition conforme d'eau ou de boissons pour un travailleur sur un chantier. Prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4111-6 3° et R.4534-143 du Code du travail, ce manquement constitue une violation des règles de sécurité et de protection de la santé des salariés. L'infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable du chantier, tenu d'assurer des conditions de travail conformes aux exigences légales. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de récidive ou de préjudice avéré.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35901 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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