Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre des mesures de prevention

Le Natinf 35902 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par l’article L.4744-6 du Code du travail. Il sanctionne le fait, pour un travailleur non salarié, d’exercer une activité l’exposant aux risques liés aux épisodes de chaleur intense sans appliquer les mesures de prévention imposées par la réglementation. Ces obligations, précisées notamment aux articles L.4111-6 3°, R.4535-14, R.4463-3 et R.4463-4 du Code du travail, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 mai 2025, visent à limiter les dangers tels que les coups de chaleur ou la déshydratation. L’infraction suppose une exposition avérée à des conditions climatiques extrêmes sans adaptation des conditions de travail, comme le prévoit l’article L.4535-1 du Code du travail.