Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle

Le Natinf 35903 correspond au délit de non-information par une personne morale de la non-conformité d'un produit portant sur une qualité substantielle, tel que défini par les articles L.451-1 et L.411-2 du Code de la consommation. Cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, sanctionne l'obligation légale d'alerter les fournisseurs ou acquéreurs lorsque le produit ne répond pas aux exigences essentielles de conformité. Les articles L.451-5 et L.451-6 du Code de la consommation précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics.