Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord

Le Natinf 35904 correspond à l’infraction de survol non autorisé d’un port maritime par un drone, définie aux articles L.5336-10-5 et L.5332-1 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le télépilote qui engage ou maintient un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus des zones délimitées par l’autorité portuaire, sans y être expressément autorisé. Le code des transports encadre strictement ces espaces en raison des risques pour la sécurité maritime, aérienne et des installations portuaires. L’élément matériel repose sur le franchissement ou la persistance du survol, indépendamment de l’altitude ou de l’intention du télépilote, dès lors que l’autorisation administrative fait défaut.