Natinf 35904
Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.5336-10-5 AL.1, ART.L.5332-1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.5336-10-5 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35904 désigne Délit de survol non autorisé des limites administratives d'un port maritime par un drone. L'engagement ou le maintien dans cette zone restreinte par un télépilote est sanctionné par la loi française (Code des transports). Infraction prévue par les articles L.5336-10-5 et L.5332-1.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 35904 correspond à l'infraction suivante : Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.