Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Le Natinf 35905 correspond au délit de captation ou d’enregistrement non autorisé de données collectées par un aéronef sans équipage à bord, lorsqu’il survole une zone de manutention de conteneurs au sein d’une installation portuaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.5336-10-5, L.5332-1 et L.5332-16 2° du code des transports, vise à protéger la sécurité et la confidentialité des infrastructures portuaires, considérées comme des zones sensibles. L’élément matériel repose sur l’utilisation d’un drone ou d’un engin similaire pour capter ou enregistrer des données sans autorisation préalable, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère interdit de l’acte. Les dispositions légales visent à prévenir les risques d’espionnage industriel, de surveillance illicite ou de compromission des activités portuaires, sans préjudice des autres infractions connexes applicables en matière de sécurité aérienne ou de protection des données.