Transmission non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Le Natinf 35906 correspond à un délit défini à l’article L.5336-10-5 du Code des transports, qui sanctionne la transmission de données collectées par un drone (aéronef sans équipage) au-dessus d’une zone de manutention de conteneurs dans un port, sans autorisation préalable. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des installations portuaires, régie par les articles L.5332-1 et L.5332-16 du même code, qui encadrent les mesures de sûreté et les restrictions d’accès à ces zones sensibles. L’élément matériel repose sur la captation et la diffusion non autorisées d’informations, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la simple connaissance du caractère interdit de la transmission. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la surveillance ou à l’exploitation illicite de données dans des espaces stratégiques, sans exiger la démonstration d’un préjudice effectif.