Conservation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Le Natinf 35907 correspond à l’infraction de conservation non autorisée de données obtenues via un drone ou tout autre aéronef circulant sans équipage au-dessus d’une zone portuaire dédiée à la manutention de conteneurs. Prévu par les articles L.5336-10-5, L.5332-1 et L.5332-16 2° du code des transports, ce délit sanctionne le non-respect des règles strictes encadrant la collecte et la conservation de données dans ces espaces sensibles, où la sécurité et la confidentialité sont particulièrement protégées. L’infraction est constituée dès lors que les données, quelle que soit leur nature, sont conservées sans autorisation préalable, indépendamment de l’usage qui en est fait ultérieurement.