Natinf 35908
Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35908 désigne Délit d'utilisation non autorisée de données collectées par un aéronef sans équipage au-dessus d'une zone portuaire de manutention de conteneurs, réprimé par l'article L.5336-10-5 du code des transports.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35908 correspond à l'infraction suivante : Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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