Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Le Natinf 35908 correspond à l’utilisation illicite de données obtenues via un drone ou tout autre aéronef sans équipage survolant une zone portuaire dédiée à la manutention de conteneurs, telle que définie par les articles L.5332-1 et L.5332-16 2° du code des transports. L’article L.5336-10-5 alinéa 2 réprime spécifiquement cette exploitation non autorisée, qui porte atteinte à la sécurité des installations portuaires et à la confidentialité des opérations logistiques. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des zones sensibles contre les intrusions aériennes non contrôlées, sans préjudice des autres infractions liées à la captation initiale des données.