Diffusion non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire

Le Natinf 35909 correspond au délit de diffusion non autorisée de données collectées par un aéronef circulant sans équipage à bord (drone) au-dessus d’une zone de manutention de conteneurs d’une installation portuaire, tel que défini par les articles L.5336-10-5, L.5332-1 et L.5332-16 du code des transports. Cette infraction vise spécifiquement la captation et la divulgation d’informations sensibles dans un périmètre portuaire protégé, sans autorisation préalable. Les dispositions légales encadrent strictement l’usage des drones au-dessus des infrastructures critiques, notamment pour prévenir les risques liés à la sécurité ou à la confidentialité des opérations portuaires. L’article L.5336-10-5 du code des transports sanctionne ce comportement, sans exiger de preuve d’intention malveillante, mais en ciblant directement l’acte de diffusion illicite des données obtenues.