Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque

Le Natinf 35911 sanctionne la violation de l'interdiction de fumer dans les espaces non couverts des bibliothèques, une contravention de 4e classe encadrée par les articles R.3512-2 6° et L.3512-8 du Code de la santé publique. Cette mesure, réprimée par l'article R.3515-2 du même code, s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à protéger la santé publique en limitant l'exposition à la fumée dans les lieux accueillant du public. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne fume dans une zone explicitement désignée comme non-fumeur, indépendamment de son statut ou de sa fonction. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4e classe.