Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif

Le Natinf 35912 sanctionne la violation de l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts des équipements sportifs, une contravention de 4e classe encadrée par les articles R.3512-2 6° et L.3512-8 du Code de la santé publique. Cette mesure, issue des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, s’applique aux stades, terrains de sport ou autres installations similaires, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils sont accessibles au public. L’infraction est constituée par le simple fait de fumer dans ces zones, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention particulière. Elle vise à protéger la santé des sportifs et des spectateurs, en limitant l’exposition à la fumée dans des lieux où l’effort physique accroît la sensibilité aux polluants. L’article R.3515-2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.