Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade

Le Natinf 35913 correspond à la contravention de 4ème classe sanctionnant la violation de l’interdiction de fumer sur les plages situées en bordure des eaux de baignade. Prévue par l’article R. 3512-2 7° du Code de la santé publique et réprimée par l’article R. 3515-2 du même code, cette infraction vise à protéger la salubrité des espaces de baignade et à limiter les risques liés aux mégots abandonnés. Elle s’applique à toute personne fumant dans ces zones, sans condition particulière quant à la qualité de l’auteur. L’interdiction s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à préserver les lieux publics fréquentés, notamment ceux dédiés aux activités nautiques et balnéaires.