Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public

Le Natinf 35914 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la violation de l’interdiction de fumer dans un parc ou jardin public, instaurée par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue à l’article R.3512-2 8° et réprimée par l’article R.3515-2, sanctionne le comportement de toute personne fumant dans ces espaces, qu’ils soient accessibles au public ou aménagés par une collectivité territoriale. L’objectif est de protéger la santé publique en limitant l’exposition aux substances nocives du tabac dans des lieux fréquentés, notamment par des mineurs ou des personnes sensibles. Aucune circonstance aggravante n’est prévue pour cette contravention, qui s’applique dès lors que l’acte est commis dans les zones désignées.