Execution par un travailleur non salarie de travaux forestier ou sylvicole l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention

Le Natinf 35915 réprime un délit en matière de sécurité au travail dans le secteur forestier et sylvicole, défini par l’article L.719-8 du Code rural. Il sanctionne le fait pour un travailleur non salarié d’effectuer des travaux exposant aux risques liés aux épisodes de chaleur intense sans appliquer les mesures de prévention requises, telles que prévues par les articles R.717-77, R.717-77-2, R.4463-3 et R.4463-4 du Code du travail, ainsi que par les dispositions du Code rural et du Code forestier. Ces textes imposent notamment des obligations en matière d’hydratation, d’aménagement des horaires ou de surveillance médicale adaptée. L’infraction suppose une exposition avérée à un danger accru, sans que les actes de prévention obligatoires n’aient été mis en place. Les règles visent à protéger les travailleurs indépendants, souvent plus vulnérables en raison de l’absence de structure collective de protection.