Natinf 35916 - Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-10-1, ART.R.717-85-1 C.RURAL. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
Article(s) réprimant	ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35916 réprime un délit spécifique aux travailleurs non salariés intervenant en hauteur dans les arbres, notamment lors d'épisodes de chaleur intense. Selon les articles L.719-8 alinéa 1, L.717-8 et L.717-9 du Code rural, ainsi que les dispositions du Code du travail (articles R.4463-3 et R.4463-4), cette infraction sanctionne l'absence de mesures ou d'actes de prévention adaptés pour limiter les risques liés à la chaleur. Les textes applicables, dont l'arrêté ministériel du 27 mai 2025, encadrent strictement les obligations de sécurité dans ce contexte professionnel. Ce délit vise à protéger les travailleurs indépendants contre les dangers accrus par les conditions climatiques extrêmes, en imposant des protocoles de prévention pour éviter les accidents ou les atteintes à la santé.

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Le code NATINF 35916 correspond à l'infraction suivante : Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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