Non mise en oeuvre de mesures de prevention par travailleur non salarie expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense - travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation

Le Natinf 35917 désigne un délit prévu par le Code rural et le Code du travail, sanctionnant le défaut de mise en place des mesures de prévention obligatoires pour les travailleurs non salariés exposés aux risques liés aux épisodes de chaleur intense. Cette infraction concerne spécifiquement les activités de travaux agricoles, d'entretien des parcs, jardins ou de la végétation, où l'exposition à des températures élevées peut engendrer des dangers pour la santé. Les articles L.719-8, R.717-85-19-1 et R.4463-3 du Code rural, ainsi que les articles R.4463-3 et R.4463-4 du Code du travail, encadrent ces obligations, imposant aux travailleurs indépendants de respecter des protocoles adaptés pour limiter les risques. L'arrêté ministériel du 27 mai 2025 précise également les modalités pratiques de ces mesures. Ce délit vise à renforcer la sécurité des travailleurs non salariés, souvent plus vulnérables en l'absence de structures protectrices comparables à celles des salariés.