Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree

Le Natinf 35918 correspond à un délit fiscal caractérisé par le refus ou l’omission, par un entrepositaire agréé, de présenter immédiatement sa comptabilité matière, les pièces justificatives de recettes et dépenses, ainsi que les documents annexes requis lors d’un contrôle fiscal. Cette infraction, encadrée par l’article 1798-BIS §I 2° du Code général des impôts (CGI) et l’article L.34 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, vise à garantir la traçabilité et la régularité des opérations réalisées par ces professionnels. Les articles 1798-BIS §I alinéa 1, 1800 et 1804-B du CGI précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les conséquences de son non-respect, sans préjuger des sanctions pénales encourues, lesquelles relèvent des dispositions générales du droit fiscal.