Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Le Natinf 35919 réprime la commercialisation de cidre ou de poiré impropre à la consommation en raison d’une composition non conforme aux exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article L.3322-5 du Code de la santé publique et précisée par l’annexe I du décret 2025-162 du 20 février 2025, vise à garantir la sécurité des consommateurs en interdisant la vente de produits ne respectant pas les critères sanitaires définis. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la mise en vente effective du produit, son caractère impropre à la consommation au regard des normes en vigueur, et l’absence de conformité aux spécifications réglementaires. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.3351-11 du Code de la santé publique et R.451-1 du Code de la consommation.