Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme

Le Natinf 35920 correspond au délit d'enrichissement non déclaré de produits vitivinicoles, une infraction fiscale encadrée par l'article L.665-15 du Code rural. Cette infraction consiste à altérer la composition des vins, spiritueux ou autres produits vitivinicoles sans respecter les formalités déclaratives imposées par la réglementation européenne (règlement UE 1308/2013, annexe VIII) et nationale (décret 2012-655, article 22). Elle s'applique aux professionnels du secteur, tels que les viticulteurs, négociants ou transformateurs, qui modifient illégalement des paramètres comme le degré alcoolique ou la teneur en sucres sans en informer les autorités compétentes. L'article L.665-19 du Code rural prévoit les sanctions applicables à ce manquement, qui porte atteinte aux règles de traçabilité et de loyauté des transactions dans le domaine vitivinicole.