Natinf 35921
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.665-19 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35921 désigne le délit de désacidification non déclarée de produits vitivinicoles en France constitue une infraction fiscale prévue par le Code rural (ART.L.665-15). Cette pratique, réglementée par le droit européen et national, expose à des sanctions pénales pour non-respect des obligations déclaratives dans la filière viticole.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35921 correspond à l'infraction suivante : Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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