Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme

Le Natinf 35921 réprime la désacidification non déclarée de produits vitivinicoles, une infraction fiscale encadrée par l’article L.665-15 du Code rural et les dispositions du règlement UE n°1308/2013, ainsi que par le décret n°2012-655. Cette pratique, soumise à des règles strictes dans le secteur viticole, impose aux professionnels de déclarer tout traitement modifiant les caractéristiques des vins, notamment leur acidité. L’infraction sanctionne le non-respect de ces obligations déclaratives, essentielles pour garantir la traçabilité et la conformité des produits dans le cadre du marché vitivinicole européen et national. Les textes applicables, dont l’article L.665-19 du Code rural, prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants.