Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme

Le Natinf 35922 réprime l'enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la consommation et les règlements européens. Cette infraction, définie notamment à l'article R. 412-21 6° du Code de la consommation, s'applique aux opérateurs qui procèdent à des modifications de la composition des vins ou produits dérivés (comme l'ajout de sucres, d'alcool ou d'autres substances) sans avoir effectué les déclarations préalables exigées par la réglementation. Les textes de référence, dont le règlement (CE) n°1234/2007 et le règlement (UE) n°1308/2013, imposent des obligations strictes en matière de traçabilité et de transparence pour garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs. L'article R. 451-1 du Code de la consommation sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des procédures déclaratives dans le secteur vitivinicole.