Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration

Le Natinf 35923 correspond à la désacidification de produits vitivinicoles réalisée sans déclaration, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l’absence de déclaration des opérations de transformation des vins, notamment la désacidification, qui doit être signalée aux autorités compétentes. Les textes applicables, dont l’article R. 412-21 du Code de la consommation et les règlements européens n°1308/2013 et n°606/2009, encadrent strictement ces pratiques pour garantir la traçabilité et la conformité des produits. Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 précise également les modalités de déclaration. Cette contravention est réprimée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation.