Natinf 35923

Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-21 3°,6° C.CONSOMMAT. ANX.VIII D) 4° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 REGLT.CE DU 10/07/2009. ART.22 AL.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35923 désigne la désacidification de produits vitivinicoles sans déclaration est une contravention de 5ᵉ classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, sanctionne le non-respect des règles de production et de transformation des vins, notamment en matière de déclaration obligatoire.

Natinf ajoutée le 28.07.2025

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Le code NATINF 35923 correspond à l'infraction suivante : Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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