Natinf 35924 - Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Article(s) réprimant	ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35924 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la gestion d'une association de protection animale sans refuge hébergé dans des locaux ou installations conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 2° et L.214-6-5 du Code rural, cible les dirigeants d'associations qui méconnaissent les obligations liées à l'accueil et à la protection des animaux. Les dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, précisent les conditions techniques et sanitaires applicables aux refuges. L'article R.215-5 du Code rural réprime ce manquement, soulignant la responsabilité des gestionnaires dans le respect des règles de sécurité et de bien-être animal.

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Le code NATINF 35924 correspond à l'infraction suivante : Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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