Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans assurer de suivi sanitaire

Le Natinf 35925 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion d'une association de protection animale sans refuge, en cas de manquement au suivi sanitaire des animaux. Selon les articles R. 215-5 3°, L. 214-6-5 et R. 214-30 du Code rural, cette infraction concerne les responsables d'associations déclarées ou agréées qui ne respectent pas les obligations de suivi vétérinaire, de vaccination ou d'identification des animaux pris en charge. L'arrêté ministériel du 19 juin 2025 précise les modalités de ce suivi, dont l'absence expose à une amende prévue par l'article R. 215-5 du même code. Ce dispositif vise à garantir la santé et le bien-être des animaux accueillis dans le cadre associatif, en encadrant strictement les conditions de leur prise en charge.